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Messagede Tervure » 29 Avr 2012, 13:49

Résilier un contrat d'assurance

les assureurs ont désormais l’obligation de vous adresser l’avis d’échéance au moins 15 jours avant le début du délai de préavis (entre un et deux mois selon les contrats) et de vous informer de votre possibilité de le rompre.
La reconduction n’est donc plus systématique. En étant prévenu suffisamment à l’avance du coût de votre prochaine prime, vous pourrez décider de rester chez votre assureur ou d’interrompre le contrat à l’échéance, sans rien avoir à justifier.

1- L’assureur vous informe correctement

Vous recevez l’avis d’information: deux cas peuvent se présenter.
1) Celui-ci vous parvient en temps et en heure. Le cachet de la poste fait foi. Dans ce cas, vous êtes dans les délais de préavis prévus pour résilier votre police à terme et vous disposez de 15 jours pour démarcher la concurrence et, si vous le souhaitez, résilier votre contrat.
2) Vous le recevez trop tard. Il vous parvient moins de 15 jours avant la date limite du droit à résilier ou pendant le délai de préavis. Vous disposez de 20 jours à partir de la date d’envoi pour prendre la décision de régler votre nouvelle prime ou de dénoncer le contrat à échéance.

Compagnie :
Adresse :
Date :
Objet : résiliation du contrat n°
Date de souscription :
Date d’échéance :
Vos nom et adresse :

Monsieur le Directeur,
J’accuse réception de votre courrier du…, m’informant de mon droit à renonciation du contrat cité en objet
[le cas échéant, ajoutez : courrier que vous m’avez par ailleurs adressé hors délai (cachet de laposte du XXX)].
Conformément aux clauses et à l’article L 113-15-1 du Code des Assurances, je vous demande de me donner acte de larésiliation de mon contrat dès la prochaine échéance le : (date d’échéance de votre contrat).
Je demeure, par ailleurs, en attente du relevé d’informations me concernant.
Veuillez agréer, M.le directeur, l’expression de mes sentiments respectueux.


2- L’assureur omet de vous prévenir


Votre assureur “oublie” de vous avertir de votre droit d’interrompre votre police. Il vous adresse seulement le montant de la prime due. Dans ces conditions, libre à vous de mettre fin à votre contrat, à tout moment, sans pénalité. Il suffit d’adresser une lettre recommandée à votre compagnie.

Compagnie :
Adresse :
Date :
Objet : résiliation du contrat n°
Date de souscription :
Date d’échéance :
Vos nom et adresse :

Monsieur le Directeur,
J’ai le regret de vous informer que vous ne m’avez pas adressé conformément à la loi,l’avis d’échéance, sur lequel devait figurer mon droit à résiliation.
En conséquence, comme le prévoit cette loi, je vous demande de prendre acte de la résiliation du contrat cité en objet, avec effet immédiat, de me rembourser (le cas échéant), la portionde prime non courue et de m’adresser si possible par retour du courrier, copie de mon relevé d’informations.
Veuillez agréer, M.le directeur, l’expression de mes sentiments respectueux.
Ce ne sont pas ceux qui savent le mieux parler qui ont les meilleures choses à dire.

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