Auto-Tuto.com • infractions qui permettent la récup de points et stage annue : Droit pénal - Code de la route
Les droits et obligations du conducteur
Alcoolémie - Contravention - Excés de vitesse - Permis de conduire - Stationnement - Radars
Règles du forum
Règles du forum
Extrait du règlement concernant la publication d'un message sur le forum Auto-Tuto :

- veillez à ce que le sujet n'ai pas déjà été traité : à cet effet, la fonction "Rechercher" est là pour vous aider.
- la courtoisie étant de mise, un simple bonjour et quelques remerciements en conclusion de votre message seront appréciés.
- pour faciliter l'obtention de réponses pertinentes, soyez précis, clairs et concis, aussi bien dans l'exposé de votre sujet que dans le choix de son Titre.
- l'utilisation du langage SMS est proscrite et entrainera la suppression immédiate de votre message.
- l'utilisation abusive des MAJUSCULES entrainera également la suppression immédiate de votre message,
- la promotion de services, produits, sites web à but lucratif ou non-lucratif est interdite sur le forum.
- vous devez respecter les lois et réglements en vigueur et le droit des personnes. Par exemple, vous ne devez pas diffuser des messages violents, injurieux, diffamatoires, racistes, révisionnistes, faisant l'apologie des crimes de guerre, pédophiles, appelant au meurtre ou incitant au suicide, incitant à la discrimination ou à la haine ou dont le contenu reproduirait sans autorisation une oeuvre protégée par la propriété intellectuelle (ex. articles de presse, message d'un tiers).

infractions qui permettent la récup de points et stage annue

Messagede Tervure » 30 Mar 2011, 15:59

bonjour,

Depuis la parution de la loi LOPSSI2 (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011)
voici la liste infractions qui permettent d'atteindre 12 points en deux ans :

1) usage du téléphone en main 2 points, R412-6-1, classe 2
2) changer de direction sans avertissement préalable (défaut de clignotant), 3 points, R412-10, classe 2
3) circulation sur BAU, 3 points, R412-8, classe 2


voici la liste infractions qui permettent la récup de 1 point en 6 mois

4) excès de vitesse < 20kmh, 1 point, R413-14 § I alinéas 1 et 2, classe 3 ou 4
5) chevauchement d'une ligne blanche, 1 point, R412-19, classe 4

pour les autres infractions - ceinture!, stationnement dangereux etc - rien ne change,
il faut toujours 3 ans sans infraction commise pour récupérer les 12.

Autre nouveauté: possibilité d'effectuer un stage de récupération de 4 points tous les ans (voir détails ici Stages de récupération des points et application de la loi nouvelle )

Voici comment est publiée au JO l'article L236-1 ( sans la mise en forme en gras ce qui est nouveau, en strike: ancienne version que je mets pour montrer les changements).

Article L223-6
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.

Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.

Sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.

Modifié aussi celui-ci:

Article L223-1
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire,le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.

Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

Le premier alinéa de l'article L. 223-6 n'est pas applicable pendant le délai probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Ce ne sont pas ceux qui savent le mieux parler qui ont les meilleures choses à dire.

G7 TDI 150 Carat 5 portes -Blanc pur - Attelage - pack techno - Keyless access - ext de garantie de 5 ans - caméra de recul .
Tervure
Avatar de l’utilisateur
Moderateur
Moderateur
 
Messages: 755
Inscription: 13 Fév 2011, 16:53
Localisation: A coté des bouteilles

infractions qui permettent la récup de points et stage annue

Partenaire

Partenaire
 

Forums Statistiques

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités

Options

Retourner vers Droit pénal - Code de la route

hhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhh
Partenaires: www.auto-tuto.com