Auto-Tuto.com • Les obligation des garagistes petite explication juridique : Droit pénal - Code de la route
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Les obligation des garagistes petite explication juridique

Messagede Tervure » 27 Aoû 2011, 10:37

Bonjour,

voilà un petit sujet qui me semble nécessaire pour savoir ce que peut faire ou ne peut pas faire un garagiste sur le plan juridique.

Leurs obligations:

L'obligation d'information :

les garagiste sont obligés d'afficher leur prix de manière lisible et visible à l’accueil client et à l’entrée. Cette affichage des tarifes doit notamment faire apparaitre les prix forfaitaires, les taux horaire et leur mode de calcul. (pour les spécialiste du droit: arrêté du 27/3/1987)
Les garagistes ont l'obligation d'informer le client sur la nature et le coût des opérations de réparation. Cette information peut-être données sous plusieurs formes mais se présente la plus part du temps sous la forme d'un devis.
Les garagistes doivent établir une facture avec toute les mentions légales (nom et adresse du garage + ceux du client,) doivent y figurer, le temps réel de chaque opération, le taux horaire et le coût de la MO. la facture doit aussi préciser le décompte de chaque prestation ainsi que la quantité et le prix des pièces.

Obligation de conseil:

Les garagiste sont obligés, en tant que professionnel, de conseiller le client sur toute les réparations à effectuer, leur coût et le cas échéant, l'utilité de ceux-ci. La responsabilité du garagiste est présumé en cas de conseil portant préjudice aux consommateurs et par extension toutes omissions de conseil. Effectuer une réparation sans l'avale du propriétaire de la voiture est un manquement à l'obligation de conseil.

Obligation de résultat:

les garagistes ont une obligation de résultat dans l’exécution de son travail ( diagnostique et réparation) conformément aux "règles de l'art". En d'autre terme, un garagiste ne peut laisser une voiture repartir de son garage que si toute les réparations ont été PARFAITEMENT effectués suivant les normes de sécurité en vigueur. Ceux-ci, il faut le savoir, concerne aussi les pièces remplacés par le garagiste.

Obligation de garde:

Selon l'art. 1927 et suivant du code civile, le garagiste est entièrement responsable de tout dommage, vol, destruction de son fait ou du fait d'un tiers des véhicule qui lui est confié.

Droit de rétention


(Code civile art 1612) Le garagiste à légalement le droit de garder un véhicule qui lui à été confier et dont le propriétaire n'a pas payé les réparation. Aussi, sauf en cas de réparation sans l'obligation de conseil où le droit de rétention ne s'applique pas, en cas de contestation des réparations effectuées par un garagiste, Il est préférable pour le client de payer la prestation avant de contester sous peine de ne pouvoir récupéré sa voiture.

En résumé:

- vous devez toujours être informé sur les interventions du garagistes et de son prix
- Aucune réparation n'est effectuée sans votre avale.
- toutes réparations doivent être effectuées sans défaut, revenir au garage pour le même problème est juridiquement inacceptable.
- si tout à été effectué avec votre avale, payez votre garagiste car il à le droit de garder votre voiture jusqu’à ce que vous payez même si vous conteste certaine réparation.
- Le garagiste est responsable des dommages sur la voiture que ce soit de sa faute ou de la faute d'une autre personne.
Ce ne sont pas ceux qui savent le mieux parler qui ont les meilleures choses à dire.

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