Auto-Tuto.com • Amendes : Droit pénal - Code de la route
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Amendes

Messagede Tervure » 29 Avr 2012, 13:45

Sauver son permis

Le carton rose est de plus en plus nécessaire… Mais plus menacé que jamais ! Voici quelques courriers qui vous aideront à limiter les dégâts.

1- Sous le coup d'une suspension de permis immédiate


Le préfet met parfois en place des contrôles (vitesse, feux rouges, etc.) assortis de retraits de permis surle- champ. Cette procédure dite “en urgence” pouvant réellement vous mettre dans la panade, tentez de négocier après-coup (courrier à adresser à la préfecture de votre département).

Monsieur le Préfet,
Je m'adresse à vous pour solliciter le retrait de l'arrêté de suspension de mon permis de conduire intervenu le … [date]. Je ne conteste absolument pas la réalité de l’infraction commise. Cependant, je voudrais que vous preniez en compte les éléments suivants … [expliquez les circonstances de l’infraction qui vous sont favorables comme une urgence, ou démontrez que votre voiture est absolument indispensable à votre travail, en fournissant par exemple des attestations de votre employeur].
J’aimerais qu’au vu de ces éléments, vous puissiez me rendre une décision favorable.
En vous remerciant dès à présent de votre obligeance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération distinguée.

2- Le coup du piston

Vous avez su rester courtois avec les forces de l'ordre (indispensable) et votre infraction reste dans les limites du raisonnable (pas d'alcoolémie ou d'excès de vitesse), il est possible qu'une âme charitable intercède en votre faveur auprès de l’agent verbalisateur. Il peut s’agir par exemple de votre député (adresse : Casier de la Poste, Palais Bourbon, 75355 Paris 07 SP ou http://www.assemblee-nationale.fr). Mais aussi du préfet ou du commissaire de police.

Monsieur le Député,
J’ai été verbalisé le … [date], selon procèsverbal n° … que vous trouverez ci-joint. Je ne conteste pas le bien-fondé de cette infraction, mais je sollicite votre bienveillance afin d’être exonéré de la pénalité qui s’ensuivra [ou : du paiement de cette somme].
[Exposez votre situation et les circonstances de la verbalisation. Par exemple : "Le tracé de l'emplacement livraison ou handicapé était effacé" ou “Le montant de ce procès-verbal représente une part importante de mon budget alors que je suis sans emploi et ai des enfants à charge” – joindre les justificatifs et photos] . Aussi, auriez-vous l’amabilité d’intervenir en ma faveur auprès des forces de l’ordre ? [Joignez les références de l’unité à laquelle appartient le verbalisateur].
Vous remerciant par avance de votre bienveillance, je vous prie de croire, Monsieur le Député, à l’expression de ma respectueuse


3- Victime d'un retrait de points litigieux

Pour qu’un retrait de points soit valable, il faut que vous en ayez été informé au préalable. Si le PV ne fait pas mention qu’un formulaire avertisseur vous a bien été remis (certes de plus en plus rare), l’administration ne pourra prouver votre bonne information. Autre "bug" possible (mais rare) : on vous a retiré des points alors que vous n'auriez pas dû en perdre avec l'infraction commise, ou on vous en a retiré trop. Dans les deux cas, vous pourrez tenter d’obtenir une restitution de ces points auprès du ministre de l’Intérieur (Ministère de l'Intérieur, Service du fichier national des permis de conduire, Place Beauvau, 75008 Paris).

Monsieur le Ministre,
Suite à la notification du retrait de [x] points sur mon permis de conduire, j’ai l’honneur d’introduire auprès de vous un recours gracieux en vue de leur restitution, car je n’ai pas été avisé préalablement que cette infraction était susceptible de m’en faire perdre. Aucun imprimé paraphé par l’agent verbalisateur, ni information d’une autre forme, ne m’a été donné lorsque j’ai commis cette infraction.
Or, selon le Conseil d’Etat (décision du 28/07/2000), cette information préalable est indispensable pour que le retrait de points soit légal. En conséquence, je sollicite de votre bienveillance la restitution des [x] points enlevés du fait de cette infraction.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments respectueux.

OU

Monsieur le Ministre,
A la suite de la notification du [date] d’un retrait de [nombre de] points sur mon permis, j’ai l’honneur de solliciter auprès de vous un recours gracieux, en vue de leur restitution. En effet, l’infraction reprochée, selon l’article de loi [numéro de l’article cité sur l’avis], entraîne la perte d’un point et non de deux / aucun retrait de points. Ce[s] point[s] m’a [ont] donc été indûment retiré[s]. Je joins à la présente les justificatifs en ma possession [décision de justice, copie de l’avis de contravention, fiche d’état civil, etc.].
Espérant une suite favorable et une régularisation rapide, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre...

Contester un procès-verbal


Bing ! Vous avez écopé injustement d’un PV de stationnement, d’une contravention au code de la route ou d’un avis d’excès de vitesse. Voici les moyens d’exercer votre droit à contestation.

1- PV de stationnement ou PV avec interpellation

PV de stationnement ou PV avec interpellation

Le délai pour contester est de 45 jours. Mais réagissez au plus vite. Vous devez impérativement retourner l’original de la carte-lettre pour que votre demande soit recevable. Conservez-en une photocopie. Ne lésinez pas sur le nombre de preuves de votre innocence accompagnant le courrier. Elles peuvent convaincre d’emblée l’officier du ministère public (OMP) de classer le PV (sinon, elles seront visées par le juge). Exemples : un dépôt de plainte et une copie de votre carte grise pour une usurpation de plaques, une attestation de Météo France pour dénoncer des conditions de visibilité réduite lors du contrôle, un arrêté de la mairie autorisant à se garer sur les places de livraison certains jours, etc. Sans omettre les photos, les témoignages… Mais attention, si vous contestez le PV pour une erreur de rédaction de l'agent (sur l'adresse, la date, le numéro d'immatriculation, etc.), ne mentionnez pas l'anomalie que vous avez relevée dans votre courrier à l'OMP (sinon, l'erreur pourrait être corrigée sur le 3e volet du procès-verbal, qui fait foi au tribunal), expliquez seulement que votre demande est motivée et que vous souhaitez exposer vos arguments à un juge

Monsieur l’Officier du ministère public (ou le Commissaire de police *),

J’ai été verbalisé le … [date] à … heures, selon procès-verbal n°… que vous trouverez ci-joint.
Je conteste le bien-fondé de cette sanction car … [indiquez la raison de votre contestation. Par exemple : pas de panneau d’interdiction de stationner à cet endroit ni de marquage au sol, excès de vitesse impossible vu les performances de votre voiture, l’agent de police ne pouvait pas voir le feu de l’endroit où il se situait, le trafic important / la mauvaise visibilité due à la météo ont certainement créé une erreur d'appréciation, la signalisation était masquée par un arbre / un bus…]. Vous trouverez ci-joint la pièce n° xx justifiant le bien fondé de ma requête.
En conséquence, je demande à être exonéré du paiement de ladite contravention. A défaut, et en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, je demande à être entendu par le tribunal de police compétent afin de présenter ma défense.
Je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du ministère public (ou le Commissaire de police), à l’expression de ma considération distinguée.

* Nom et adresse de la personne auprès de qui contester sont inscrits sur le PV.

2- Verbalisation sans interpellation (cabine radar, PV à la volée…)

Dans le cas d'une infraction relevée par un radar automatique ou à la volée, sans identification de l'auteur – donc sans preuve contre vous –, si vous contestez, vous ne perdrez pas de points mais vous aurez sûrement à payer l'amende, en vertu de l'article L121-3 du code de la route (principe du "propriétaire payeur"). Sauf si vous pouvez prouver que vous n'étiez pas au volant, avec une attestation d'employeur, des tickets de carte bancaire, etc. (dans ce cas, vous devez être relaxé). Cette lettre vous servira si vous aviez prêté votre auto et si vous ne voulez pas dénoncer le conducteur, ou si vos plaques ont été usurpées. Ou encore si vous étiez au volant mais pas identifiable et si vous voulez sauver vos points… Attention, pour une contravention issue d'un radar automatique (feu rouge, excès de vitesse), un “formulaire de requête en exonération” est en général joint à l'avis. Vous devez le remplir en cochant l'une des trois cases proposées pour l’envoyer en recommandé, et consigner en parallèle le montant de l’amende (135 €). La consignation vous sera remboursée si l’affaire est classée.

Monsieur l’Officier du ministère public,
J’ai été verbalisé dans les circonstances suivantes : [date, lieu, conditions, numéro de l’avis de contravention]. Je conteste le bien-fondé de ce PV, car je n’étais pas au volant au moment des faits [joindre si possible vos justificatifs ou la photo du radar préalablement demandée et reçue] / car j’avais prêté mon auto et plusieurs personnes sont susceptibles de l’avoir conduite ce jour-là / car je pense que mon numéro d'immatriculation a été usurpé et ce n'est pas mon véhicule qui a été impliqué dans cette infraction.
[Si vous fournissez les preuves de votre innocence, dans le but d'être totalement relaxé] Ayant apporté tout élément permettant d’établir que je n’étais pas l’auteur de cette infraction, et par application des articles L.121-2 et L121-3 du code de la route, je demande à être exonéré de toute poursuite au titre de ladite contravention.
[OU, si vous ne pouvez fournir les preuves de votre innocence et si vous contestez pour échapper au retrait de points] Il appartient au ministère public d’apporter la preuve, en vertu du premier alinéa de l’article L.121-3 du code de la route, que j’étais bien le conducteur au moment où l’infraction a été commise. Je sollicite donc le classement sans suite de ce PV.
A défaut, en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, je demande à comparaître devant le tribunal compétent pour m’expliquer. Veuillez agréer, Monsieur...


3- Amende majorée

Votre demande initiale n’a pas été retenue et vous n’avez pas reçu de convocation au tribunal. Suit l’avis d’amende majorée. Envoyez votre réclamation au procureur de la République (tribunal de police, adresse sur l’avis d’amende majorée) sous 30 jours. Là encore, retournez l’original et conservez une copie.

Monsieur le Procureur de la République,
J'ai été verbalisé le … [date] à … heures, selon procès-verbal n° … dont vous trouverez copie ci-jointe.
J’ai contesté le bien-fondé de cette sanction par lettre recommandée avec accusé de réception du … [précisez la date], dont je vous transmets une copie. En effet, comme je le précisais alors, il s’avère que… [rappelez les motifs de contestation évoqués dans le courrier étape n ° 1]. Malgré tout, je viens de recevoir l’avis d’amende majorée que vous trouverez ci-joint.
Je maintiens ma position, et vous demande de tenir compte de mes explications pour classer ladite contravention. Ou à défaut, et en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, je vous prie de transmettre ma requête au tribunal de police compétant afin de pouvoir présenter ma défense.
Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, à l’expression de ma considération distinguée.

Copie : trésorier principal.
Lettre au trésorier principal

Lettre destinée au trésorier principal afin qu’il suspende la mise en recouvrement de l’amende, dans l’attente d’un classement sans suite ou d’une convocation au tribunal (adresse sur l’avis d’amende majorée).

Monsieur le Trésorier principal,
J’ai reçu un commandement à payer qui m'a été adressé par vos services.
J’ai fait opposition à l’avis d’amende forfaitaire majorée le … [date] et ai fait parvenir une réclamation motivée à Monsieur l’Officier du ministère public territorialement compétent, dont vous trouverez copie ci-jointe.
Je vous prie donc par la présente de bien vouloir cesser toute poursuite à mon encontre.
Je vous prie de croire, Monsieur le Trésorier principal, à l’expression de ma considération distinguée.
À partir de la lettre de mise en recouvrement par le Trésor Public

Le procureur de la République n’a pas classé sans suite et vous recevez l’avis de mise en recouvrement du Trésor public. Voici l’ultime tentative à adresser le plus rapidement possible au président du tribunal de police (adresse sur l’avis d’amende majorée et celui de mise en recouvrement) pour demander à comparaître.

Monsieur le Président,
J'ai été verbalisé le … [date] à … heures, selon procès-verbal n° … dont vous trouverez copie ci-jointe. J’ai contesté le bien-fondé de cette sanction par lettre recommandée du … [précisez la date], et par réclamation adressée au procureur de la République le … [précisez la date].
Je vous transmets une copie de ces deux lettres recommandées avec accusé de réception. Monsieur le procureur de la République n’a pas classé ladite contravention, et ne m’a pas renvoyé devant votre juridiction pour que vous tranchiez la question. Or, ce sont les deux seules possibilités que l’article 530-1 du code de procédure pénale lui offre.
Je souhaite comparaître volontairement devant votre tribunal afin que vous entendiez mes arguments. Je vous serais obligé de bien vouloir me convoquer à la date qu’il vous plaira de fixer.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma considération distinguée.

Copie : trésorier principal.


4- Amende majorée surprise

Vous recevez une amende majorée sans jamais avoir reçu le PV original, alors que l'adresse sur votre carte grise est à jour? Envoyez le courrier ci-dessous à l'officier du ministère public, avec copie au Trésor public pour stopper la machine et éviter que votre dossier ne soit transmis à un huissier qui vous réclamera la somme due augmentée de frais de procédure.

Monsieur l'Officier du ministère public,<br /> Un avis de contravention majorée m’a été adressé alors que je n’ai jamais reçu le PV initial. Vous comprendrez que si j’en avais eu connaissance, je l’aurais à l’évidence acquitté afin d’éviter sa majoration. Je présume qu’il y a eu un dysfonctionnement dans vos services. Je vous transmets la copie de ma carte grise confirmant que mon adresse est à jour. Je vous remercie de bien vouloir m’exonérer de la majoration. Pour preuve de ma bonne foi, vous trouverez ci-joint un chèque de [somme en euros], correspondant à l’amende forfaitaire.
A défaut, en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, veuillez transmettre ma requête au tribunal compétent pour une comparution rapide. Je vous prie de croire, Monsieur...


5- Menaces d’huissier

Un huissier vous exhorte à régler l'amende majorée alors que vous avez contesté le PV initial (voire également l'amende majorée elle-même) ou que vous ne l'avez jamais reçu? Ne payez pas, vous ne pourrez alors plus contester par la suite.

Monsieur… (l’OMP ou l’huissier),
J’ai été verbalisé le [date] à [heure], selon le procès-verbal n°... [copie ci-jointe]. J’ai déjà contesté le bien-fondé de cette verbalisation par courrier recommandé avec AR du [date] auprès de l’Officier du ministère public [en joindre la copie].
En conséquence, je vous prie de suspendre les poursuites à mon encontre jusqu’à la conclusion de cette affaire. Dans le cas contraire et conformément aux articles 432-1 et 432-10 du code pénal, je serais contraint de vous poursuivre pour échec à l’exécution de la loi et concussion.
Veuillez agréer, Monsieur...


6- Demande de photo du radar

Flashé pour excès de vitesse (ou pour un feu rouge grillé), vous avez le droit de demander à ce que la photographie vous soit adressée par courrier (coordonnées sur l’avis de contravention, joignez une enveloppe affranchie à votre adresse).

Monsieur l’Officier du ministère public,
Le véhicule … [marque, type], immatriculé …, dont je suis propriétaire, a été verbalisé pour… [excès de vitesse, feu grillé] le … [date] à … [lieu].
Un doute subsistant quant à la qualité du conducteur de mon véhicule au moment des faits, je vous prie de bien vouloir m’adresser par retour de courrier la photographie identifiant ce dernier (ci-joint enveloppe affranchie).
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.

Négocier un arrangement

Le juge, intraitable, vous a condamné ? Au pied du mur, vous avez encore la possibilité de convenir d’un agrément avec le procureur ou les services fiscaux.

1- Demande d'échelonnement de la dette

Vous avez tout tenté mais, au final, le commandement de payer vient de tomber. Pour éviter “d’exploser” votre budget, demandez un paiement échelonné auprès des services fiscaux ou de l’huissier. Pour être acceptée, votre demande doit présenter un échelonnement raisonnable, par exemple par tranches de 80 ¤ (adresse sur le commandement de payer).

Monsieur Le Trésorier (ou Maître*),
A la suite de votre commandement de payer daté du …[date], je vous indique que je ne conteste pas ma dette de… €. Toutefois, je suis dans l’incapacité d’acquitter la totalité de la somme en raison de difficultés financières dues à …[expliquez brièvement les raisons de vos difficultés, et joignez des justificatifs]. Je vous joins un chèque de … € à titre de paiement partiel à imputer sur le montant principal de ma dette et vous propose de régler le solde en … mensualités égales de … €, payables le 5 de chaque mois. En cas de refus de votre part, je solliciterai du tribunal l’octroi de délais de paiement sur la base de l’article 1244-1 du code civil. Je vous prie de croire, Monsieur Le Trésorier (ou Maître*), à l’expression de ma considération distinguée.

* Selon que vous écrivez au fisc ou à l’huissier.

2- Demande d’Aménagement d’une suspension de permis

Demander un permis blanc – trajets “professionnels” la semaine et “à pied” le week-end – se fait lors du procès initial. Si vous n’avez rien obtenu ou vous rendez compte après coup que ce retrait vous pénalise plus que prévu (menace de licenciement, par exemple), tentez un rattrapage. Cependant, vous ne pouvez effectuer votre requête qu’après un délai de six mois après la condamnation. Cette démarche n’est donc valable que pour les longues suspensions (un an ou plus).
Attention, oubliez le permis blanc si vous avez été condamné pour les infractions suivantes : excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h, délit de fuite, conduite en état d’ivresse (à partir de 0,8 g/l de sang) ou sous l’emprise d’un stupéfiant, refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie, conduite sous le coup d’une suspension ou d’une annulation de permis.

Monsieur le Procureur de la République *,
J’ai été condamné par le tribunal correctionnel [ou de police selon le cas] de … [précisez la ville et le numéro de chambre] le … [date] à une peine de [x] mois de suspension de mon permis de conduire pour avoir … [détaillez l’infraction : excès de vitesse ou conduite en état d’alcoolémie excessive…]. Cette suspension me pose de très graves difficultés sur le plan professionnel [expliquez en quoi vous avez absolument besoin de votre permis, joignez des justificatifs, éventuellement un courrier de l’employeur où il est question de perte financière (primes) ou de licenciement].
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir me convoquer devant le tribunal de céans, afin que je m’explique et sollicite un aménagement de cette suspension.
Je vous en remercie vivement par avance.
Veuillez agréer, Monsieur Le Procureur, l’expression de mes sentiments respectueux.

* Procureur du tribunal qui vous a condamné (adresse sur la copie du jugement).
Ce ne sont pas ceux qui savent le mieux parler qui ont les meilleures choses à dire.

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