Auto-Tuto.com • Usurpation de plaques minéralogiques : Droit pénal - Code de la route
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Usurpation de plaques minéralogiques

Messagede Tervure » 24 Aoû 2012, 15:45

Immatriculation "doublettes", comment réagir ?

« Doublettes » : P.V. reçus à cause de quelqu'un qui utilise frauduleusement une plaque minéralogique identique à la vôtre.

Vous êtes victime de « Doublettes » - Surtout ne prenez pas à la légère le «PV ». Cela peut vous mettre dans des situations catastrophiques. Réagissez très vite ! En suivant la procédure indiquée ci-dessous.

1ère étape :

Réunir toutes les preuves justifiant qu'il n'était pas possible que vous soyez sur les lieux au moment de l'infraction. (Travail, achats, rendez-vous.)

Si vous avez été flashé, rien de plus simple, demandez le cliché. L'adresse du service photographies est indiquée au dos de la contravention.

2ème étape :

Une fois toutes les preuves réunies, allez déposer plainte à la Gendarmerie la plus proche pour «Usurpation de plaques d'immatriculation » Code NATINF 25123.
Demandez un récépissé et une copie de la plainte.

3ème étape

Passez à votre Préfecture avec la copie de la plainte et demandez une nouvelle immatriculation. C'est impératif sinon, vous serez toujours embêté.

4ème étape :

Remplissez correctement la requête en exonération, joignez copie du récépissé de la plainte, copie de tous les justificatifs et envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception à l'Officier du Ministère Public dont l'adresse figure sur la contravention.

Logiquement, vous n'aurez plus de problème.
Ce ne sont pas ceux qui savent le mieux parler qui ont les meilleures choses à dire.

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