Auto-Tuto.com • Garantie légale-vices cachés : Droit pénal - Code de la route
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Garantie légale-vices cachés

Messagede Tervure » 24 Aoû 2012, 16:08

Définition :

Un vice caché est un défaut non apparent, qui ne peut pas être décelé sans un examen attentif mais qui rend cet objet impropre à l'usage auquel il est destiné.

Rappelons qu’un vice caché, n’est pas obligatoirement un vice qui a été caché dans le but de tromper, mais simplement un défaut qui ne pouvait être constaté lors de l’achat et ce malgré un examen minutieux de la chose par l’acheteur.

Articles du code civil :

"Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."

"Art. 1642. - Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."

"Art. 1643. - Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."

"Art. 1644. - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts."

"Art. 1645. - Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."

"Art. 1646. - Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."

"Art. 1647. - Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur."

"Art. 1648, premier alinéa. - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite."

Conditions d’applications

La garantie légale n'est due qu'à quatre conditions cumulatives :

- que le défaut affectant la marchandise soit grave ou rédhibitoire à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu

- que le défaut affectant la marchandise soit caché, c'est-a-dire qu'il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue

- que le défaut affectant la marchandise soit antérieur à la vente. La preuve de l'antériorité est déterminante car la garantie n'est pas due à l'acheteur si le vice affectant la marchandise achetée provient d'un manque de précaution ou d'entretien de sa part ou d'une mauvaise utilisation de la marchandise

- que l'action en garantie contre le vendeur (ou le fabricant ou le constructeur) soit intentée dans un bref délai par l'acheteur (article 1648 du Code civil).

Comment agir ?

Il faudra agir vite et efficacement.
Dans le cas où vous êtes acheteur, il convient en premier lieu de contacter votre vendeur et lui faire part de ce vice afin de trouver une solution amiable à ce litige. Rappelons que toute demande doit être faite officiellement c'est-à-dire par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Rien ne vous empêche pour autant de communiquer au moins une fois par téléphone pour connaitre sa position ….

L’action doit être intentée dans un bref délai (Art 1648 du CPC). Ce délai court du jour de la découverte du vice par l’acheteur.

Laissez à votre vendeur le soin de vous répondre favorablement dans un délai qu’il sera convenable de laisser à huit jours. Si malgré cette demande, votre requête reste sans effet ou que ce dernier ne veut y accéder, il faudra alors suivre une procédure stricte, à savoir faire pratiquer une expertise sur le bien affecté. L’expertise est toujours à la charge du demandeur, dans ce cas là, cela sera à vous de payer. (Cout moyen entre 300€ et 800€).

Attention, une expertise n’est pas un diagnostique effectué par un garagiste, mais bel et bien par un expert.

L’expertise ne pourra être recevable que si cette dernière est contradictoire, cela signifie que votre acheteur peut se défendre ou se faire représenter à cette expertise. Pour cela, il est donc obligatoire de convier votre vendeur à cette expertise, toujours par courrier recommandé, en respectant le délai légal de 21 jours entre l’envoie de la convocation et la date de l’expertise.
Lors de cette dernière, les experts présents auront pour charge de déterminer la nature du vice et surtout son antériorité. Car ne peut être considéré comme vice caché, uniquement un défaut étant présent avant la vente ou en état de germe et affectant gravement l’utilisation du bien.

A l’issue de cette expertise, un rapport sera rendu, et ce dernier sera déterminant pour la suite à donner. Nous ne sommes là, toujours dans une phase amiable dans le litige qui vous lie à votre vendeur. Un accord entre vous pourra toujours être exercé, dans le cas contraire il faudra alors saisir le juge de proximité compétent qui lui tranchera et rendra donc sa décision dans ce litige.

Attention, tout démontage d’une pièce sur le bien pourra rendre caduque l’expertise. En conséquence, ne pas faire procéder aux réparations AVANT expertise.

Dans le cas où vous êtes vendeur, la procédure est toujours là même, sauf qu’il convient à votre acheteur de vous convier officiellement à une expertise. Et dans le cas où vous y seriez convié, il est judicieux de se présenter ou se faire représenter par un expert pour mieux se défendre, afin que cette expertise soit uniquement menée à charge contre vous.

Dans le cas où le vice est considéré comme vice caché, il appartiendra à l’ancien propriétaire soit :
- de restituer une partie du prix et l’acheteur gardera le bien
- de restituer la totalité du prix de vente et de récupérer le bien

Le vendeur pourra être aussi condamné à payer tout les autres frais inhérents à la vente, tels que le prix de la carte grise.

S’il est démontré une manœuvre frauduleuse de la part du vendeur, ce dernier pourra aussi être condamné à régler à l’acheteur des dommages et intérêts en sus.

Dans le cas d’une procédure devant le juge de proximité, la partie déboutée pourra également être condamné à régler à la partie adverse les dépens (Art 700 du code de procédure civil).

De plus en plus, on voit fleurir ce type de litige. Aussi bien en tant que vendeur, qu’en tant qu’acheteur. Dans tous les cas, il faudra prendre en considération certains éléments.

Le vice ne pourrait être considéré de la même manière entre un véhicule de 3 ans et 50 000km et un véhicule de 11 ans avec
140 000km.

De le cadre d’un vice, ne pourrait être considéré comme caché, tous défauts affectant une pièce dite pièce d’usure. (Embrayage, disques et plaquettes de frein, courroie de distribution, etc …) ainsi que toutes pièces électroniques (Capteur, calculateur, etc … ) sauf si ces derniers ont été « bricolés » afin de masquer le défaut.

Il appartient à l’acheteur, de réclamer tous les documents de suivi du véhicule afin de s’assurer du bon entretien de ce dernier afin d’éviter tous litiges par la suite.
Idem pour ce que l’on appelle des défauts apparents, ces derniers ne pourront être considérés comme vices cachés, selon 1642 du code de procédure civil.
Un autoradio ne fonctionnant pas, problème avec des vitres ou rétros électriques, usures de pneu, défaut de carrosserie, cela sera considéré bien évidemment comme vices apparents.

Tous les vendeurs ou acheteurs ne sont pas tous honnêtes !! C’est d’ailleurs pour cela qu’il faille respecter cette procédure. On remarque depuis quelques temps, une recrudescence en recours « bidons » en vice caché, ou l’on remarque que des acheteurs n’ont de cesse de recontacter le vendeur pour obtenir, et parfois même soutirer, de l’argent sous couvert d’un pseudo vice caché et en jouant de l’intox et misant sur la peur de vendeur, et cela parfois même avec une complicité passive d’un avocat.

Dans le cas où vous êtes vendeurs de bonne foi, il ne faut pas démordre d’une chose : l’expertise.
Seule celle-ci pourra démontrer votre responsabilité.

Attention, le contrôle technique sur un véhicule ne vous protège pas d’un éventuel recours de la part de votre acheteur. Un contrôle technique est effectué sans démontage !!

La différence entre le vendeur professionnel, et le vendeur particulier.

Le cas du vendeur professionnel

Dans un premier temps, si les Tribunaux considéraient que le vendeur professionnel était présumé de mauvaise foi, ils lui accordaient néanmoins la faculté de démontrer le contraire en prouvant qu’il ignorait concrètement les vices cachés du véhicule vendu, même s’il était techniquement en mesure de les découvrir (par exemple, parce qu’avant de le revendre, le véhicule lui avait paru d’excellente présentation et fonctionnait parfaitement et qu’il n’avait donc pas jugé utile de procéder à un examen approfondi).

Il est aujourd’hui clairement affirmé que le vendeur professionnel reste toujours présumé de mauvaise foi, sans possibilité pour lui de démontrer le contraire, qu’il ait ou non procédé à un examen approfondi lui ayant permis de découvrir les défauts en cause.

Juridiquement, on considère que le vendeur professionnel est donc tenu de connaître les défauts de l’automobile qu’il vend, ce qui l’oblige à payer des dommages et intérêts à l’acheteur lorsqu’un Tribunal prononce la résolution de la vente pour vices cachés.

Peut être également considéré comme vendeur professionnel, le simple particulier qui indique lors de la vente qu’il a procédé lui-même à des réparations sur le véhicule vendu reconnaissant ainsi qu’il dispose de compétences en mécanique.

Cela conduit parfois les Tribunaux à considérer qu’un tel vendeur est de mauvaise foi, qu’il connaissait ou aurait dû connaître les défauts du véhicule comme s’il était un véritable vendeur professionnel

Quelques conseils :

Dans ce type de litige, il ne faut pas s’éterniser avec le vendeur ou l’acheteur.

Si vous êtes vendeur, et que votre acheteur vous « harcèle » de coup de fil, de sms, de mail, évitez de trop communiqué avec lui par des moyens non officiels. A force de rentrer dans le jeu de l’acheteur, vous pourriez vous trouver dans une situation complexe où vous seriez amené à faire ou dire des choses qui pourraient se retourner contre vous. Pour cela, coupez cout à toutes discussions, et expliquez à votre acheteur qu’il se doit de suivre la procédure qui existe pour ce genre de litige (expertise, etc …) et qu’en l’absence de cela vous ne donnerez pas suite à ses demandes, et ce malgré le devis du garage (parfois ami :lol ) et les conseils de son avocat (parfois fantôme :lol : )

Si vous êtes acheteur et que votre vendeur vous promet monts et merveilles, n’attendez pas de trop. Faite toujours votre requête par lettre recommandée avec accusée de réception.
Dans ce type de litige, il est toujours bien d’être assisté dans vos démarches. Pour cela, pensez à consulter vos contrats d’assurances, et pas seulement automobiles, afin de savoir si vous n’avez pas une protection juridique qui pourrait prendre en charge le dossier, ou vous orientez dans vos démarches.

Et pour conclure, n’oubliez pas :
« Mieux vaux un bon accord amiable, qu’un mauvais procès !! »
Ce ne sont pas ceux qui savent le mieux parler qui ont les meilleures choses à dire.

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