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Réparation automobile. Vos droits

Messagede kubala » 17 Mar 2011, 21:10

REPARATION DE VEHICULE
:
*QUELLES REGLES

Un garagiste réparateur à qui un véhicule est confié pour réparation a l’obligation de la réparer correctement et conformément aux standards de la profession, ce qui est l’objet du contrat d’entreprise conclu avec lui .Il a aussi une obligation de sécurité de même que l’obligation de d’assurer la garde du véhicule pendant qu’il se trouve dans ses locaux.
Lorsque vous lui remettez votre voiture pour réparation ou entretien, le garagiste peut établir sur papier-en-tête de son établissement, en double exemplaire, un ordre de réparation signé par le client. Ce document est fort utile car il détermine la nature et l’étendue exacte de l’intervention du garagiste sur votre voiture, ce qui peut servir de preuve en cas de litige ou même éviter les abus. Si vous souhaitez seulement faire changer les plaquettes de freins, vous pourrez ainsi que tout le système de freinage soit remplacé ! Il est recommandé de faire établir un ordre de réparation et d’en conserver un exemplaire.
Une réparation supplémentaire conséquente non prévue dans l’ordre de réparation initial nécessitera à nouveau votre accord .A défaut, le garagiste ne sera pas en droit de vous facturer les prestations non demandées.

*DEVIS ET FACTURE

Avant toute réparation importante sur la voiture, par exemple le changement moteur, vous pouvez demander un devis précisant le coût estimé des pièces et de la main d’œuvre ;
A l’issue de son intervention, le garagiste doit vous remettre une facture détaillée listant notamment les pièces détachées et leur prix et les opérations effectuées. Les pièces usagées qui sont retirées de votre voiture restent votre propriété sauf si vous les abandonnez. Vous pouvez demander à les récupérer pour examen, afin d’éviter certains abus.

*QUE FAIRE SI VOTRE VOITURE RETOMBE EN PANNE ?

Si la réparation de votre automobile a été mal effectuée au regard des règles de l’art, ou si la voiture retombe rapidement en panne pour les mêmes motifs, vous avez une option : le garagiste est tenu de remettre l’automobile que vous lui avez confiée en parfait état de marche à ses frais, ce qui nécessite qu’il est des compétences physiques,soit de vous rembourser le montant de la facture payée.
La faute du garagiste n’a pas a être prouvée, car en tant que professionnel, celle-ci est présumée selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 juin1995 :Bull. civ.I, n°263 ). Mais le garagiste pourra s’exonérer de la responsabilité en prouvant un cas de force majeure ou que la panne résulte de l’usure normale du véhicule ou qu’il a procédé aux réparations selon les préconisations du constructeur et les règles de l’art.

*QU’EST- CE QUE LE POINT DE RETENTION ?

Le garagiste bénéficie d’un privilège appelé droit de rétention qui l’autorise, en vertu de l’article 1948 du Code civil, à conserver votre voiture jusqu’au complet paiement du coût des réparations, sous certaines conditions et en particulier que sa créance soit certaine et exigible.
La créance est considérée comme certaine lorsque le garagiste peut prouver votre accord sur les modalités et le coût des réparations ; La créance est exigible quand la réparation a été effectuée et que vous êtes tenu de payer le montant de la facture correspondant à ces travaux.

*UN DEVOIR DE CONSEIL

Le garagiste doit vous expliquer toute réparation qu’il estime utile ou nécessaire, et de ne pas vous conseiller des réparations dont le coût serait supérieur à la valeur vénale de votre voiture. S’il manque à son obligation de conseil, le tribunal saisi peut alors décider de réduire le montant de votre facture.

*UNE OBLIGATION DE SÉCURITE

Le garagiste est aussi tenu à une obligation de sécurité à votre égard, ce qui signifie qu’il doit vous informer de l’existence d’un risque s’il constate que la voiture présente des défauts dangereux pour la sécurité de l’automobiliste, par exemple une fuite dans le système de freinage ou des pneus lisses. Si vous avez un accident avec la voiture qui vient d’être réparée, et dont la cause résulte d’une faute du garagiste, la responsabilité de ce dernier pourra être recherchée.
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