Auto-Tuto.com • Changement adresse carte grise/certificat d'immatriculation : Document administratif
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Changement adresse carte grise/certificat d'immatriculation

Messagede Mika111 » 05 Nov 2012, 15:59

Bonjour

Tiens t'en que j'y suis... ;-)
Principe

Si vous changez de domicile (même provisoirement), vous devez faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation dans le délai d'un mois. Si vous n'effectuez pas cette démarche, vous encourez une contravention de 4ème classe.

Par ailleurs, vous ne pourrez pas vendre votre véhicule si des amendes sont en attente de paiement et si le changement d'adresse n'a pas été réalisé.
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Si vous avez un ancien modèle de certificat d'immatriculation

Fonctionnement

Si vous avez un ancien modèle de carte grise (de type 1234 AB 01), le changement d'adresse entraîne :

l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV)

et l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation.

Pièces à produire

Vous devez présenter les pièces suivantes en original ainsi que leurs photocopies :
Tableau 1 relatif à la fiche F12118

Pour un certificat d'immatriculation individuel


Pour un certificat d'immatriculation établi à plusieurs noms

Formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d'immatriculation rempli


Formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d'immatriculation rempli

Ancien certificat d'immatriculation


Ancien certificat d'immatriculation

Justificatif d'identité


1 justificatif d'identité par personne

Justificatif de domicile


Justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation

Montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation en espèces (sauf dans les antennes d'arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d'arrondissement, sous réserve d'un certain montant)


Montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation en espèces (sauf dans les antennes d'arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d'arrondissement, sous réserve d'un certain montant)

-


Si un cotitulaire du certificat d'immatriculation effectue seul la démarche : procuration signée de l'autre ou des autres cotitulaires nommant explicitement la personne autorisée à faire la procédure

Si le certificat comporte un coupon détachable, celui-ci vous permet de circuler en attendant la réception du nouveau certificat d'immatriculation.

Si le certificat ne comporte pas de coupon détachable, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est remis, ou vous est envoyé pour une démarche par correspondance. Il vous permet de circuler pendant un mois en attendant le certificat définitif.

Démarche

Le certificat peut être demandé :

soit par correspondance ,

soit en vous rendant dans une préfecture du département de votre choix ( à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police ou dans certaines antennes de police administrative d'arrondissement) ou dans une sous-préfecture (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité). Vous pouvez vous déplacer personnellement ou donner procuration à une personne de votre entourage.

Délai d'obtention

Une semaine environ pour recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son domicile.

Si vous avez un nouveau modèle de certificat d'immatriculation

Fonctionnement

Si vous avez un nouveau modèle de certificat d'immatriculation (de type AA-123-AA), vous conservez ce certificat d'immatriculation jusqu'au 3ème déménagement inclus, mais vous devez néanmoins signaler votre nouvelle adresse. Vous devrez coller une étiquette mentionnant votre nouvelle adresse sur votre certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet dès sa réception. L'étiquette sera adressée par la Poste.

Cas de la 1ère, 2ème ou 3ème déclaration de changement d'adresse

La démarche peut être faite :

soit par internet en utilisant le téléservice de changement d'adresse,

soit par correspondance,

soit en vous rendant dans une préfecture du département de votre choix ( à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police ou dans certaines antennes de police administrative d'arrondissement) ou dans une sous-préfecture (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité).Vous pouvez vous déplacer personnellement ou donner procuration à une personne de votre entourage.

Pour une démarche par correspondance ou au guichet, vous devez fournir les pièces suivantes :

Formulaire Cerfa n°13750*03

Certificat d'immatriculation (dont le coupon détachable ne doit pas être découpé). Pour une démarche au guichet, il s'agit de l'original (qui vous est rendu). Pour une démarche par correspondance, vous devez joindre au dossier une copie lisible de ce certificat.

Un justificatif d'identité

Un justificatif de domicile mentionnant votre nouvelle adresse

Il n'y a pas de taxe, ni de redevance à payer.

Cas de la 4ème déclaration de changement d'adresse

Au 4ème changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation doit être établi et la demande doit être faite en préfecture pour restituer l'ancien certificat.

Pièces nécessaires à la demande de certificat :
Tableau 2 relatif à la fiche F12118

Pour un certificat d'immatriculation individuel


Pour un certificat d'immatriculation établi à plusieurs noms

Formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d'immatriculation rempli


Formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d'immatriculation rempli

Justificatif d'identité


1 justificatif d'identité par personne

Justificatif de domicile


Justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation

Certificat d'immatriculation (le coupon détachable doit être découpé)


Certificat d'immatriculation (le coupon détachable doit être découpé)

Montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation en espèces (sauf dans les antennes d'arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d'arrondissement, sous réserve d'un certain montant)


Montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation en espèces (sauf dans les antennes d'arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d'arrondissement, sous réserve d'un certain montant)

-


Si une seule personne fait la démarche : procuration signée du ou des autres cotitulaires nommant explicitement la personne autorisée à faire la procédure

Un nouveau certificat d'immatriculation sera adressé au titulaire. Dans l'attente du nouveau certificat d'immatriculation, vous pouvez circuler, pendant un mois, sous couvert du coupon détachable rempli.

Délai de délivrance

Une semaine environ pour recevoir les étiquettes ou le nouveau certificat d'immatriculation à son domicile.

Lien source : http://vosdroits.service-public.fr/F12118.xhtml
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